Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre peut reconnaître, comme programme conduisant au diplôme d’études collégiales, un programme qu’il n’a pas établi mais qu’il juge équivalent à un programme établi par lui.
D. 1006-93, a. 14.
© Gouvernement du Québec